Conditions générales d'utilisation

LE PRESTATAIRE est BGP ASSOCIES, créateur de GRC Switch

ARTICLE 1 : OBJET

Conditions générales de vente relatives à la mise à disposition d'un extranet GRCSwitch® (gestion de la relation clients) destiné uniquement aux professionnels. GRCSwitch® , ci-après nommé « L'APPLICATION », est hébergé sur notre site www.grcswitch.com, en tout point conforme à la version d'essai.

ARTICLE 2 : PERIODE D'ESSAI

La période d'essai est totalement gratuite et sans engagement. Chaque entreprise peut bénéficier de 15 jours d'utilisation. Cette période d'essai a pour but de permettre au CLIENT de tester GRCSwitch®, dans son intégralité, avant de s'engager financièrement.

ARTICLE 2 : NOMBRE D'UTILISATEURS

Le nombre d'utilisateurs est :

  • De 1 pour l'offre AUTOENTREPRENEUR et TPE
  • Compris entre 1 et 30 pour l'offre PME
  • Au-delà de 30, et pour l'offre GROUPE, une solution personnalisée sera envisagée.
Toutefois, sur simple demande, le CLIENT peut ajouter le nombre d'utilisateurs qu'il souhaite et prend connaissance que cette action entraînera une modification de la tarification par mois ou par minute selon la formule retenue.

ARTICLE 3 : PORTE-MONNAIE VIRTUEL

Le CLIENT doit approvisionner ce porte-monnaie ; les sommes déjà engagées par le choix d'une offre ne peuvent être récupérées.

ARTICLE 3 : PRIX

En contrepartie de la mise à disposition de l'extranet défini à l'article 1, le CLIENT devra s'acquitter des sommes ci-dessous :

Offre auto entrepreneur et TPE Offre PME Offre groupe
Par minute et par utilisateur Par mois et par utilisateur Par an et par utilisateur Sur devis
0.06 centimes € TTC 29€ HT 300€ HT

ARTICLE 4 : DURÉE D'ENGAGEMENT

La durée du service correspond à la formule que vous avez choisie et rentre en vigueur à compter du jour de la mise en service, qui représente la date anniversaire des mensualités.
L'engagement prend fin automatiquement le dernier jour de la formule choisie ou si votre porte-monnaie virtuel n'a plus de crédit.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Le PRESTATAIRE s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

ARTICLE 6 : SUPPORT ET CONNECTIVITÉ

Le CLIENT est pleinement conscient qu'il doit disposer d'une connexion internet et/ou d'une connexion 4G ainsi que d'un navigateur internet prenant en charge les dernières innovations technologiques (disponible sur PC, tablettes et smartphones).
Le PRESTATAIRE fournit une connectivité suffisante pour l'activité de l'application. Toutefois, il n'est pas responsable de la connexion du CLIENT au réseau internet.
L'application utilise les fonctionnalités Google Maps et de ce fait le PRESTATAIRE ne peut être responsable d'un dysfonctionnement de cette dernière.

ARTICLE 7 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ RÉCIPROQUE

Le PRESTATAIRE considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Le PRESTATAIRE, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Le CLIENT s'engage à ne pas divulguer, ni reproduire, ni essayer de reproduire, ni faire reproduire, les visuels, la structure ou les innovations technologiques dont il pourrait bénéficier sur www.grcswitch.com dans le cadre de ce présent contrat.

ARTICLE 11 : OBLIGATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

Le PRESTATAIRE certifie être à jour de toutes ses cotisations sociales, de sa responsabilité civile professionnelle, et respecter le code du travail ainsi que les conventions collectives applicables.

ARTICLE 8 : OBLIGATION DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ

Le CLIENT prend la responsabilité de sensibiliser ses utilisateurs aux risques liés à l'utilisation de la version mobile. Notamment d'interdire d'utilisation de l'application en conduisant ou dans des zones où l'utilisation d'appareils électriques est interdite ou dangereuse (exemple : Sites ou zones ATEX, CEVESO, etc.)
Le PRESTATAIRE s'engage à respecter à tout moment la législation et la réglementation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Le PRESTATAIRE n'est pas tenu de réaliser une quelconque vérification à ce titre.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS

Les données du CLIENT stockées dans la base de données dans le cadre de ce contrat restent son entière propriété.
Le PRESTATAIRE, pour sa part, s'interdit de faire état des informations du CLIENT de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 13 : SÉCURITÉ

Le PRESTATAIRE s'engage à héberger les données de L'APPLICATION sur un serveur sécurisé en France. Les connexions à l'application sont sécurisées (connexions https) avec un certificat de cryptage.

Le PRESTATAIRE dégage sa responsabilité quant au contenu et à la fiabilité des informations saisies par le CLIENT et les utilisateurs.

Le CLIENT ainsi que les utilisateurs s'engagent à ne pas recueillir d'informations « dites sensibles » concernant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle.
Le CLIENT ainsi que les utilisateurs s'engagent à respecter les lois en vigueur dans chaque pays où ils auraient à intervenir.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS

Le PRESTATAIRE est responsable du bon fonctionnement de L'APPLICATION.
Le PRESTATAIRE assure la sauvegarde et l'intégrité des données.
Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des erreurs de saisie commises par un utilisateur de L'APPLICATION.
Le CLIENT convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du PRESTATAIRE sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le CLIENT, pour les services ou tâches fournis par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE insiste sur le fait que seule la direction du CLIENT doit être et rester seul administrateur des autorisations. Toute modification ou ajout de profils « administrateur » par le CLIENT dédouane le PRESTATAIRE de sa responsabilité en matière de sécurité ou de fuite d'informations.
Le CLIENT convient que le PRESTATAIRE n'encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices et de trouble commercial que le CLIENT subirait.

ARTICLE 12 : RÉSILIATION

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, sans délai après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois les sommes dues par le CLIENT restent à sa charge et sont à régler le jour de la résiliation.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION HORS FAUTE

Le présent contrat prend fin automatiquement à la fin de la période réglée par le CLIENT ou si le compte n'est plus approvisionné dans les 15 jours ouvrables.
Les sommes déjà perçues par le PRESTATAIRE lui demeureraient acquises.

ARTICLE 15 : RÉFÉRENCEMENT

Le CLIENT accepte que le PRESTATAIRE puisse faire figurer parmi ses références le logo et la marque du client.

ARTICLE 17 : FACTURATION ET PAIEMENT

Vous recevez chaque début de mois une facture pour la période d'utilisation échue.
Le CLIENT crédite en amont le portefeuille virtuel, ce qui lui permet d'accéder à L'APPLICATION.
Un porte-monnaie virtuel non crédité entraînera une suspension des accès jusqu'à l'approvisionnement de ce dernier.

ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.